Partners for Planning - How to Apply for the Ontario Disability Support Program - FRENCH
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Le POSPH est un programme d'aide sociale qui assure un niveau minimal de revenu et d'assistance médicale aux personnes handicapées de l'Ontario.

Comprendre comment se qualifier et présenter une demande au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) est une première étape importante. Cependant, une fois que vous avez réussi à vous qualifier pour ce soutien, il est également très important de comprendre comment le programme fonctionne et quelles sont les restrictions, afin que vous puissiez continuer à recevoir les prestations en cas de besoin.


Recours au POSPH

Le POSPH est destiné à couvrir les frais de subsistance de base, tels que le loyer, la nourriture, les vêtements et les frais de transport. Parmi les avantages supplémentaires, citons les ordonnances, les soins dentaires et de la vue, ainsi que la réparation et l'entretien des appareils de mobilité.



Conditions d'éligibilité au POSPH

  • Vivre dans l’Ontario
  • Présenter un handicap qui devrait durer un an ou plus et qui limite considérablement votre capacité à travailler, à prendre soin de vous ou à effectuer des activités quotidiennes.
  • Les candidats doivent justifier d'un besoin financier.
    Le POSPH est un programme soumis à des conditions de disponibilité de ressources. Cela signifie que lorsque vous introduisez une demande au titre du POSPH vous devez prouver que vous avez besoin d'un appui financier. Cela signifie également que si vous avez droit au POSPH il existe des restrictions financières que vous devez connaître pour maintenir votre admissibilité. Vous devez démontrer que vos revenus et vos biens ne dépassent pas les limites du POSPH, qui sont les suivantes :
    - 40 000 $ de liquidités pour un individu,
    - 50 000 $ de liquidités pour un couple.

Les liquidités comprennent les actions et les obligations, l'argent en banque, les REER, les CELI et/ou les CPG, etc.
Les actifs qui ne sont PAS considérés comme des liquidités et qui n'ont pas d'incidence sur l'admissibilité au POSPH sont les suivants :

  • Votre résidence principale ou votre véhicule,
  • Dons ou fonds provenant d’une fiducie jusqu’à concurrence de 10 000 $ par période de 12 mois,
  • Fonds pour les dépenses liées au handicap, telles que définies par le programme,
Et surtout vous pouvez posséder un REEI sans que cela ait une incidence sur votre admissibilité au POSPH.

Revenu :

Un individu peut recevoir jusqu'à 1 000 dollars par mois de revenus d'emploi. Tout montant après la première tranche de 1 000 $ est multiplié par 75 % et déduit du chèque mensuel du POSPH.  


En outre, une personne peut recevoir jusqu'à 10 000 $ en paiements volontaires pour des dépenses non liées à l'invalidité sur une période de 12 mois, sans que cela n'ait d'incidence sur le POSPH. Les paiements peuvent inclure des dons en espèces de la famille ou de l'argent retiré d'une fiducie ou d'un fonds distinct.

Pour présenter une demande au titre du POSPH, vous devez disposer des documents suivants :

  • le numéro de sécurité sociale (SIN),
  • Carte de l'OHIP,
  • le certificat de naissance,
  • le document d'immigration,
  • la déclaration d'impôt sur le revenu,
  • et des informations bancaires actualisées

Une fois que vous êtes prêt, vous pouvez faire votre demande par téléphone en , ligne ou en personne au bureau du POSPH le plus proche de chez vous. 
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Pour poser votre candidature vous devez remplir des formulaires contenant des informations personnelles et familiales.
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Ensuite, vous devrez fournir des informations sur vos revenus et votre patrimoine, vos frais de logement et vos frais de subsistance.
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Une fois que vous avez soumis votre demande, un assistant social vous fixera un rendez-vous pour l'examiner.

 

Protéger et gérer votre POSPH

Pour vous assurer de recevoir le montant total du POSPH chaque mois, vous devez connaître les allocations et les restrictions. Les actifs et les exemptions, les héritages et les dons, une fiducie Henson et le revenu d'un REEI - chacun de ces éléments protégera ou limitera le revenu mensuel d'un bénéficiaire au titre du POSPH.

Pour conserver votre statut de bénéficiaire du POSPH, le bénéficiaire doit communiquer les éléments suivants au bureau du POSPH :  

  • Tout actif possédé ou accumulé pendant que vous recevez le POSPH - cela comprendra une nouvelle voiture secondaire ou une nouvelle maison, ou un cadeau financier,
  • Tout revenu supérieur au montant autorisé de 200 $ par mois, 
  • Tout changement important dans la situation du bénéficiaire.


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